Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toute souscription au service mon-crm-immo proposé par la SAS L'AGENCE PM IMMO. Le fait de souscrire à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 — Identification du vendeur
L'AGENCE PM IMMO — SAS au capital de 1 000 €
Siège : 127 avenue de la Libération, 42120 Le Coteau
SIRET : 934 642 968 00010 — RCS Roanne
TVA intracommunautaire : FR65934642968
Email : contact@mon-crm-immo.fr
Article 2 — Objet
Les présentes CGV régissent les conditions de souscription, de paiement et d'utilisation du service mon-crm-immo, un logiciel SaaS (Software as a Service) destiné aux agents et mandataires immobiliers, accessible en ligne à l'adresse mon-crm-immo.fr.
Article 3 — Description des offres
Deux offres d'abonnement sont disponibles :
3.1 Offre Starter
- Tarif : 35 € HT/mois (offre lancement, normalement 59 € HT/mois)
- Pipeline prospects, mandats, base d'acquéreurs, agenda, application mobile, support email
3.2 Offre Pro
- Tarif : 75 € HT/mois (offre lancement, normalement 119 € HT/mois)
- Toutes les fonctionnalités Starter + 6 assistants IA, Studio Visuel illimité, Cercle Pro, support prioritaire
L'offre de lancement est valable jusqu'au 30 juin 2026. Les clients ayant souscrit pendant cette période conservent leur tarif préférentiel à vie, sous réserve de continuité de l'abonnement.
Article 4 — Souscription et facturation
4.1 Procédure de souscription
La souscription se fait en ligne via le système de paiement sécurisé Stripe. Le client renseigne ses informations bancaires directement chez Stripe ; L'AGENCE PM IMMO n'a jamais accès aux données de carte bancaire.
4.2 Modalités de paiement
Les abonnements sont facturés mensuellement, à la date d'inscription. Le paiement est automatiquement prélevé chaque mois sur la carte bancaire enregistrée. Une facture est envoyée par email après chaque prélèvement.
4.3 Échec de paiement
En cas d'échec de paiement, le client recevra un email l'invitant à mettre à jour ses informations bancaires. Après 3 tentatives infructueuses sur une période de 7 jours, l'accès au service pourra être suspendu jusqu'à régularisation.
Article 5 — Durée et résiliation
5.1 Sans engagement
Les abonnements sont sans engagement de durée. Le client peut résilier à tout moment, sans justification.
5.2 Procédure de résiliation
La résiliation s'effectue depuis l'espace client (rubrique "Mon abonnement"). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement prorata n'est effectué.
5.3 Résiliation par L'AGENCE PM IMMO
L'AGENCE PM IMMO se réserve le droit de résilier unilatéralement un abonnement en cas de manquement grave aux présentes CGV ou aux CGU, notamment en cas d'usage frauduleux du service.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
En souscrivant à mon-crm-immo, le client demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation.
Article 7 — Disponibilité du service
L'AGENCE PM IMMO s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer une disponibilité du service de 99,5% (hors maintenance programmée). En cas d'indisponibilité prolongée (supérieure à 24h consécutives) imputable à L'AGENCE PM IMMO, un avoir prorata pourra être accordé sur demande.
L'AGENCE PM IMMO ne saurait être tenue responsable des indisponibilités résultant de cas de force majeure, d'une faute du client ou d'un tiers.
Article 8 — Données du client
Le client reste seul propriétaire des données qu'il saisit dans le service mon-crm-immo (mandats, prospects, contacts, etc.).
L'AGENCE PM IMMO s'engage à :
- Stocker ces données sur des serveurs situés dans l'Union Européenne
- Ne jamais utiliser ces données à des fins commerciales propres
- Permettre au client d'exporter ses données à tout moment (format CSV, JSON)
- Conserver les données pendant 12 mois après résiliation, puis les supprimer définitivement
Article 9 — Modification des CGV
L'AGENCE PM IMMO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle (notamment de tarif).
Article 10 — Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de règlement amiable (médiation), les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la cour d'appel de Lyon.
Le consommateur peut également recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS (www.medicys.fr) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 11 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez : contact@mon-crm-immo.fr