Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'usage du service mon-crm-immo. L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 1 — Définitions
- Service : le logiciel SaaS mon-crm-immo, accessible à l'adresse mon-crm-immo.fr
- Utilisateur : toute personne ayant souscrit un abonnement au Service
- Compte : espace personnel sécurisé de l'Utilisateur, accessible via login/mot de passe
- Données : informations saisies par l'Utilisateur dans le Service (mandats, prospects, etc.)
Article 2 — Création du compte
L'accès au Service nécessite la création d'un compte, qui se fait après souscription à l'un des abonnements payants. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Chaque compte est strictement personnel. L'Utilisateur s'interdit de partager ses identifiants avec un tiers.
Article 3 — Usage autorisé du Service
3.1 Usage professionnel
Le Service est destiné aux agents et mandataires immobiliers dans le cadre de leur activité professionnelle. Il n'est pas conçu pour un usage personnel ou privé.
3.2 Usages interdits
L'Utilisateur s'interdit notamment :
- D'utiliser le Service à des fins illégales ou contraires à l'ordre public
- De tenter d'accéder à des comptes ou données d'autres Utilisateurs
- D'extraire massivement ou de scraper les données du Service
- D'introduire des virus, codes malveillants ou tentatives d'intrusion
- De surcharger le service par des requêtes automatisées
- De copier, modifier, dériver ou rétro-ingénier le Service
- De revendre, louer ou prêter l'accès au Service à un tiers
Article 4 — Sécurité du compte
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à :
- Choisir un mot de passe robuste (minimum 8 caractères, mixant majuscules, minuscules, chiffres)
- Ne jamais partager ses identifiants
- Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée à contact@mon-crm-immo.fr
L'AGENCE PM IMMO ne pourra être tenue responsable d'un usage frauduleux résultant d'une négligence de l'Utilisateur.
Article 5 — Données saisies par l'Utilisateur
5.1 Propriété
L'Utilisateur reste propriétaire exclusif de toutes les Données qu'il saisit dans le Service. L'AGENCE PM IMMO n'a aucun droit de propriété sur ces Données.
5.2 Responsabilité
L'Utilisateur est seul responsable du contenu des Données saisies. Il s'engage notamment :
- À ne saisir que des données dont il est légalement autorisé à disposer (notamment vis-à-vis du RGPD)
- À informer ses propres clients/prospects de la collecte de leurs données
- À recueillir leur consentement lorsque la loi l'exige
- À ne pas saisir de données sensibles (santé, opinions politiques, etc.) sauf base légale
5.3 Exportation et suppression
L'Utilisateur peut à tout moment exporter ses Données (format CSV ou JSON) ou demander leur suppression définitive depuis son espace personnel.
Article 6 — Disponibilité et maintenance
L'AGENCE PM IMMO s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,5%.
Des opérations de maintenance peuvent occasionner des interruptions de service. L'AGENCE PM IMMO s'engage à les programmer en dehors des heures ouvrées (8h-19h CET) et à en informer les Utilisateurs lorsque possible.
Article 7 — Évolutions du Service
L'AGENCE PM IMMO se réserve le droit de faire évoluer le Service à tout moment : ajout de nouvelles fonctionnalités, modifications, suppression de fonctionnalités obsolètes, etc.
Les modifications substantielles seront communiquées aux Utilisateurs via email ou notification dans le Service.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Le Service mon-crm-immo, dans toutes ses composantes (code, interface, design, contenus, marque, logo), est la propriété exclusive de la SAS L'AGENCE PM IMMO. Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.
L'Utilisateur dispose, dans le cadre de son abonnement, d'un droit d'usage non exclusif et non transférable du Service.
Article 9 — Suspension et résiliation pour faute
En cas de manquement grave aux présentes CGU (notamment usage frauduleux, non-paiement, violation des droits de tiers), L'AGENCE PM IMMO se réserve le droit de :
- Suspendre l'accès au compte sans préavis
- Résilier le compte de plein droit, sans remboursement
- Engager des poursuites en cas de dommage
Article 10 — Limitation de responsabilité
L'AGENCE PM IMMO fournit le Service "en l'état" et ne peut garantir qu'il sera exempt d'erreurs ou totalement adapté aux besoins spécifiques de chaque Utilisateur.
La responsabilité de L'AGENCE PM IMMO ne pourra être engagée pour :
- Les pertes indirectes (manque à gagner, perte de chance, atteinte à l'image)
- Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Service
- Les indisponibilités dues à un cas de force majeure
En tout état de cause, la responsabilité totale de L'AGENCE PM IMMO ne pourra excéder le montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
Article 11 — Modification des CGU
L'AGENCE PM IMMO peut modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs seront informés par email 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle.
Article 12 — Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Lyon.
Article 13 — Contact
Pour toute question : contact@mon-crm-immo.fr